Pour un financement du transport public
Vœu du 28/02/2024
Vœu en faveur du déplafonnement du Versement Mobilités
Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE
L’Union européenne, l’État français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.
Nous, élus du conseil municipal de Cugnaux, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l’un des principaux leviers pour relever le défi de la transition écologique et sociale. Ils participent aux objectifs de report modal de la voiture individuelle vers des modes de transports peu polluants et permettent à tous de se déplacer à coût modéré.
90% des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) produites par les déplacements sur le périmètre de Toulouse Métropole sont liés à l'usage de la voiture. Par conséquent, les agglomérations doivent enclencher d’urgence des actions en faveur du développement massif des modes de transports alternatifs à l’automobile : vélo, marche, métro, bus, tramway et services ferroviaires (RER et TER).
Le SERM (Service Express Métropolitain) dont Toulouse Métropole, la Région Occitanie et le Département ont officiellement porté la candidature en janvier 2024 comprend la mise en place de services ferroviaires à fréquences élevés (type RER). Il est urgent d’accélérer la mise en œuvre de ce projet structurant pour notre agglomération.
Ce plan ambitieux et urgent de développement des transports publics suppose une augmentation des recettes de Tisseo-Collectivités. Celles-ci reposent sur 3 piliers : l’usager à travers la tarification, les collectivités membres de Tisseo-Collectivités à travers les contributions, et les entreprises à travers le versement Mobilités (VM).
Les tarifs ne peuvent augmenter continuellement sans générer une baisse d’attractivité des transports publiques et une fragilisation des personnes en situation de précarité. D’autre part, les collectivités, dont Toulouse Métropole, ont déjà augmenté sensiblement leur contribution.
La troisième source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 adoptée par le Parlement.
Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l’impératif d’accélérer la transition écologique, le conseil municipal de Cugnaux, réuni le 28 février 2024 décide :
Article 1 : de demander aux instances nationales (État, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l’offre et l’attractivité des transports en commun.
Article 2 : de demander aux instances nationales (État, parlementaires) de mettre en place les structures permettant de coordonner l’action et le financement pérenne en faveur du développement des SERM en y associant tous les acteurs (Etat, Région, Département, EPCI, SNCF, Tisseo, etc…).
Votants : 32
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 (Groupe de Mme Roure)