Pour un service public de l’énergie

Vœu du 19/05/2021

Vœu portant sur la défense du service public de l'énergie.

Rapporteur : M. Stéphane LEFEBVRE

Le rapporteur expose à l’Assemblée que le 8 avril 1946, sous l’impulsion du Conseil national de la Résistance, est votée la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz menant à la création d’Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF).

Ce choix stratégique de la France au sortir de la seconde guerre mondiale a permis de redresser et de moderniser le pays faisant de l’électricité et du gaz des biens publics au service de la collectivité.

À partir des années 1990, sous l’impulsion des politiques de l’Union Européennes et de l’État Français un processus de déréglementation a été enclenché. Il remet en cause le rôle d’EDF et de GDF comme instruments majeurs de la politique énergétique. Ce processus institue progressivement le gaz et l’électricité comme des marchandises soumises aux lois du marché et non plus comme des biens de première nécessité avec accès garanti à tous dans un souci d’égalité de traitement.

Une logique financière, privilégiant la recherche du profit et la rentabilité au détriment d’une planification de long terme, indispensable pour répondre aux enjeux sociaux, écologiques et énergétiques, s’est imposée. Cette transformation a eu de nombreuses conséquences néfastes, notamment pour les usagers les plus précaires :

  • Augmentation des tarifs de l’électricité de 45% et du gaz de 75% ces 10 dernières années (inflation de 10%).
  • Augmentation de la précarité énergétique. 14% des ménages et 3.8 millions de personnes sont considérées en situation de précarité énergétique.

Les salariés du secteur de l’énergie ont également subi cette financiarisation du secteur de l’énergie : désorganisation des collectifs de travail, augmentation de la souffrance au travail, suppression d’emplois et externalisation massive.

Cette déréglementation et ses conséquences se retrouvent dans d’autres secteurs d’intérêt général, tels que le transport ou la santé.

Les projets en cours dans le secteur de l’énergie s’inscrivent toujours dans une démarche visant à vendre les biens publics (infrastructures, fourniture, fleurons industriels, etc) au profit d’intérêt particuliers et privés.

  • EDF est sous la menace d’un démantèlement du groupe public. Bien que le projet ait changé de nom et ne s’appelle plus « HERCULE », il n’a pas changé sur le fond et ses fondamentaux restent inchangés avec un morcellement et une désorganisation réaffirmée.
  • Engie (Ex GDF Suez) est en pleine dérive financière et selon le même principe de division de GDF en 2 entités.

Afin de sauvegarder et d’amplifier l’intérêt général, le conseil municipal de Cugnaux :

  • Fait le choix d’un projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour une transition écologique et énergétique sans casse sociale, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;
  • Demande donc au Président de la République d’entendre et de mesurer la mobilisation sociale en renonçant aux projets à EDF, au plan « CLAMADIEU » chez ENGIE ;
  • Demande l’organisation d’un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation.

 

Le Conseil Municipal APPROUVE le voeu portant sur la défense du service public de l'énergie.

Votants : 27

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4 (Mme EL BAHLAOUI, M. BESNEHARD, Mme BURTIN, Mme DOUCHET)

Ne prennent pas part au vote (Mme ROURE,procuration Mme LYORET, M. AUJOULAT procuration M. BAR, Mme LYORET, M. ANDREU-SEIGNE, M. BAR)